abstract blur background of sofa store and bokeh light - can use to display or montage on product

Vous diffusiez une musique (presque) libre de droit dans votre magasin ? La SACEM en est fort aise : Eh bien! payez maintenant.

mars 20, 2020 / Blog, Case Comment
array(4) { [0]=> string(1) "1" [1]=> string(1) "2" [2]=> string(1) "3" [3]=> string(1) "4" } 1bbbb

MUSICMATIC France, sa filiale belge MUSICMATIC et son autre filiale Luxembourgeoise Jamendo, toutes trois sociétés prestataires, proposent par le biais de plateformes en ligne la mise à disposition de musiques libres de droit. En 2009, la société Tapis Saint-Maclou a signé un accord avec elles pour payer une licence d’utilisation de ces musiques afin de les diffuser librement dans son magasin. Mais quelques années plus tard, en 2013, la SACEM a demandé la somme de 117 826,82 euros de redevances au titre de la rémunération équitable.

Le 18 Novembre 2016, le tribunal de première instance a décidé qu’il fallait verser la redevance sur le fondement de l’article L214-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) qui pose le principe de la rémunération équitable : “[…] ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que ce soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs”. En effet, les juges ont estimé que les musiques avaient été utilisées à des fins commerciales et que de ce fait, elles n’étaient plus libres de droit, contrairement à ce qui était stipulé dans le contrat avec Tapis Saint-Maclou. Les sociétés prestataires ont donc été appelées en garantie pour faute d’inexécution contractuelle.

La Cour d’appel leur ayant réservé le même sort, les sociétés perdantes ont formé un pourvoi en Cassation. Il va d’abord être étudié les questions préjudicielles qui ont été posées, pour ensuite se pencher sur les problématiques fondamentales dans ce litige.

Concernant le rejet de la soumission des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) :

Il était demandé aux juges des précédentes juridictions d’examiner ces deux points :

  • Est-ce qu’il est admis pour un état d’imposer un système de gestion collective, obligatoire et systématique; tel qu’il existe à l’article L214-1 du CPI ?
  • Est-ce qu’il est admis que le principe de la rémunération équitable ne puisse s’appliquer qu’aux membres du répertoire des organismes de gestion collective ?

La Cour de Cassation a confirmé le rejet de ces questions préjudicielles. La Cour d’appel avait justement rappelé que les lois européennes permettaient à chaque état de choisir son propre système de gestion (collectif, individuel, obligatoire ou non); et que le fait de percevoir la rémunération équitable n’était pas conditionné au fait d’être membre dudit organisme. Il n’y a donc pas d’atteinte disproportionnée, pas de doute raisonnable, donc pas de soumission des questions préjudicielles à la CJUE.

Concernant l’obligation de payer une redevance à la SACEM lors de l’utilisation commerciale d’une musique libre de droit :

Rappelons dans un premier temps que les licences de Creative Commons permettent de diffuser plus facilement les oeuvres musicales en ligne sous certaines conditions (CC – BY – NC, etc…). Ce système assouplit les droits de Propriété Intellectuelle mais ne les anéantit pas, comme il a été rappelé dans cette affaire suite aux deux interrogations suivantes :

Les conditions de l’article L214-1 du CPI sont-elles réunies pour qu’il y ait application du principe de rémunération équitable ?

  • L’usage commercial : si les musiques font l’objet d’une exploitation commerciale, alors le système “libre de droit” n’existe plus vu que le système de licence est devenu lucratif et que l’auteur est rémunéré. C’est pourquoi la Cour de Cassation a retenu qu’il y avait un usage commercial au sens de l’article L214-1 du CPI.
  • La diffusion au public : la Cour de Cassation a également reconnu sans difficulté que le critère de communication au public était rempli du fait de la diffusion des musiques à la clientèle du magasin.

De ce fait, toutes les conditions étaient réunies pour que la Cour de Cassation confirme l’application du principe de rémunération équitable.

Un contrat peut-il permettre d’échapper au principe de la rémunération équitable ?

Les sociétés prestataires avaient formalisé dans leurs contrats que 50% des bénéfices perçus était reversé aux artistes du fait de l’exploitation commerciale de leur musique. Les parties considéraient qu’il s’agissait de l’équivalent d’une rémunération équitable et que par un tel contrat, il était clair que les artistes souhaitaient passer par une gestion individuelle et non collective de leurs droits. Or, l’article L214-1 du CPI est d’ordre public, donc aucune disposition contractuelle ne peut permettre de contourner cette obligation légale. C’est pourquoi la Cour d’appel avait confirmé le paiement des redevances à la SACEM.

Au final, les artistes qui ne souhaitent pas faire partie du circuit des organismes de gestion collective le peuvent, à condition de ne pas faire d’exploitation commerciale. Seules les musiques réellement libres de droit, c’est à dire dépourvues de tout but lucratif, peuvent faire l’objet d’une gestion individuelle. Il ne faut pas croire que la liberté de diffusion exonère de l’obligation légale de payer les redevances. A défaut, les organismes de gestion collective sont dans leur droit de réclamer le paiement dû. Cette décision ne présage rien de positif pour les entreprises qui fondent leur marché sur de telles licences, dites libres. Les producteurs et autres plateformes ne pourront définitivement que faire chanter leurs artistes, mais pas la SACEM, ni les juges, qui n’ont fait qu’appliquer strictement la loi française.

 

Vous pouvez retrouver toutes les décisions concernant concernant cette affaire dans la base de données de Darts-ip avec les références ci-dessous :

2bbbb
DSC02038

Auteur : Lise Taris

Juriste en Propriété Intellectuelle et Doctorante à l’Université de Bordeaux

3bbbb 4bbbb bbbb

Passionné de propriété intellectuelle ?

Revenez vers nous et devenez un auteur invité sur notre blog !