Divulgation sur les réseaux sociaux

Divulgation sur les réseaux sociaux : quel sort pour la validité d’un dessin et modèle ?

janvier 31, 2020 / Blog, Case Comment, General
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En Juillet 2015, la société Nextro a enregistré un narguilé en tant que dessin et modèle communautaire. Par la suite, la société Sisha a estimé qu’il s’agissait d’une copie de son modèle suite à sa divulgation au public selon l’article 7 du Règlement (CE) n°6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires (DMC). En effet, l’objet avait été diffusé antérieurement sur les réseaux sociaux en Octobre 2014 : le demandeur a donc engagé une action en invalidité du modèle avec à l’appui des captures d’écran et une attestation affirmant sa distribution en 2014.

Dans un premier temps, le Tribunal de l’EUIPO avait rappelé l’inexistence de dispositions quant à la nature ou la forme spécifique de la preuve que doit rapporter le requérant lors d’une telle demande. L’article 7 du RDMC précise à ce propos : “ un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s’il a été publié à la suite de l’enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de tout autre manière ”. De ce fait, les termes “ exposé ” et “ rendu public de tout autre manière ” permettent de déduire que la divulgation sur internet peut être valable, sauf lorsque les preuves se révèlent insuffisantes comme l’avait retenu la division d’annulation.

Ainsi, dans quelles conditions une divulgation sur internet peut-elle être reconnue comme suffisamment sérieuse pour rendre la preuve recevable ?

Dans cette affaire, les juges ont rappelé que les approximations concernant les preuves doivent être écartées, sauf si elles sont rassemblées avec d’autres éléments qui apportent une preuve sérieuse (dans le même sens: Tribunal de l’EUIPO du 9 Mars 2012; T-450/08) : ce qu’en l’espèce la Chambre de recours n’a pas constaté.

En effet, les juges ont confirmé que les preuves de divulgation étaient insuffisantes pour quatre raisons :

  • Il n’y pas la source des captures d’écran (pas de lien URL; pas d’adresse IP; aucune garantie de l’exactitude des dates).
  • Il n’y a pas de contextualisation sérieuse de la publication (aucune explication du but de la publication; de l’accessibilité de l’information; du profil de la personne qui a publié).
  • Il n’y a aucune information sur la publication concernant les caractéristiques du produit (numéro de série, prix du produit, etc…)
  • L’attestation n’est pas valable (les déclarations sont générales et abstraites donc aucune information supplémentaire précise)

Ainsi, la Chambre de recours en a déduit que les captures d’écran ne pouvaient pas constituer des preuves objectives et solides, et qu’il aurait fallu les compléter avec d’autres éléments probants comme des factures par exemple (Tribunal de l’EUIPO du 17 Mai 2018 / T-760/16).

Il n’y a donc pas de divulgation du dessin et modèle au sens de l’article 7 du RDMC et c’est pourquoi la demande de nullité a été rejetée, la preuve de divulgation étant une condition préalable à l’application des articles 5 et 6 concernant le défaut de nouveauté et de caractère individuel.

Remarque : il pourrait se déduire de cette décision que la divulgation d’un dessin et modèle non enregistré sur un réseau social pourrait être valable si le demandeur justifiait :

  • Les raisons concrètes de sa publication; c’est à dire le but (présentation de l’objet dans le cadre d’une communication, pour une publicité, un jeu concours…)
  • Le compte avec lequel le modèle est divulgué; c’est à dire que la personne doit être clairement identifiable (cessionnaire du modèle, titulaire, salarié, concepteur…)
  • L’accessibilité de l’information; c’est à dire la nature du compte (privé ou public; accès limité ou non); le nombre de followers qui permettrait de savoir si la divulgation est conséquente ou non (nombre de partages, likes); l’identité des abonnés (clients, concurrents).
  • La qualité des documents (origine exacte, informations précises sur les caractéristiques du produit, lisibilité des images).

Rajoutons que la Chambre de recours avait précisé que si l’exposition avait été reconnue valable, il aurait fallu prouver que c’était accessible pour le milieu normal des affaires : reste donc à savoir comment le juge aurait analysé la situation.
La divulgation sur les réseaux sociaux reste donc une preuve insécurisante pour les titulaires concernés.

Vous pouvez retrouver toutes les décisions présentes dans l’article sur la base de données Darts-IP avec les références ci-dessous :

Sur les décisions commentées :

eu-cd-ICD_000010747_20181219 : Tribunal de l’EUIPO le 19 Décembre 2018
R0311_2019-3_20191211 : Chambre de recours de l’EUIPO le 11 Décembre 2019

Sur la preuve de divulgation d’un flacon – éléments concrets et objectifs; rejet probabilités et présomptions; sauf si éléments lus conjointement :

T-450_08_20120309 : Tribunal de l’EUIPO le 9 Mars 2012

Sur la divulgation et l’irrecevabilité d’une demande de nullité pour des paniers de vélos :

T-760_16_20180517: Tribunal de l’EUIPO le 17 Mai 2018

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Auteur : Lise Taris

Lise est juriste en Propriété Intellectuelle au sein de l’entreprise Darts-IP depuis 2018. Elle a obtenu le certificat de Propriété Intellectuelle à Bordeaux en 2014 et le Master 2 Droit des Créations Intellectuelles en 2015. Elle effectue désormais une thèse sur “l’esthétique industrielle et le droit” depuis Novembre 2019 sous la direction de Monsieur Xavier Daverat.

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