Urheberrecht & Europa

La directive européenne sur le droit d’auteur est adoptée

mars 28, 2019 / Blog, Case Comment

Cette nouvelle directive concentre les critiques ciblées de parties normalement opposées, celles des prestataires de services en ligne en même temps que celles des défenseurs d’un internet libre. Cet accord a reçu le soutien d’une partie de l’industrie culturelle, de la presse et des sociétés de gestions collectives.

On peut mentionner entre autres l’activité de ‘Europe for creators’, la campagne ‘404 creators not found’ initiée par le Syndicat National des Auteurs et Compositeurs, une pétition dans le journal du dimanche réunissant 171 artistes, une lettre signée par 450 artistes européen, en plus du soutien de 270 entreprises dont Qwant.

D’intenses pressions ont été exercées par les prestataires de services en ligne auprès des institutions comme le présente cette étude de l’ONG ‘Corporate Europe Obervatory’ pour que le texte aille dans le sens de leurs intérêts. D’autres campagnes ont été menées, notamment par la Quadrature du net, et des plateformes d’appels des députés avaient été mises en place par l’ONG autrichienne ‘epicenter works’ ou encore la fondation ‘Mozilla’.

Après tant de critiques de ce texte et de débats, on aurait pu imaginer que les amendements soient examinés mais non ! La requête n’a pas reçu de majorité, mais il s’en est fallu de peu : 312 voix contre 317 !

La séance passe directement au vote et c’est finalement un texte très éloigné du rapport Reda de 2016 qui a été adopté ce mardi 26 mars par les députés européens, à 348 voix pour, 274 voix contre et 36 abstentions. La répartition des votes est assez intéressante, la France a largement soutenu le projet : sur 68 votants, 62 ont voté pour, 2 contre et 4 se sont abstenus.

L’adoption de cette version du texte, issue du trilogue, réjouit son rapporteur, le député européen Axel Voss qui présente ce texte comme « un véritable progrès qui permet de corriger une situation ayant permis à quelques entreprises de gagner d’énormes sommes d’argent sans rémunérer correctement les milliers de créateurs et de journalistes dont elles dépendent ».

Propositions phares et inaperçues

Afin de réaliser le partage du gâteau deux articles ont fait l’objet de vives critiques et oppositions.

L’article 15 crée un droit voisin pour les éditeurs de presse valable pendant deux ans après la publication d’un article de presse. Cet article vient en aide d’une industrie en peine depuis l’apparition d’internet, qui perd son lectorat et qui a du mal à trouver un modèle économique efficace sur internet.

L’article 17 très controversé change le travail des hébergeurs de contenus en leur imposant un filtrage des contenus protégés diffusés sur leur plateforme. À défaut de licences négociées il impose d’empêcher la communication au public de contenus protégés par le droit d’auteur, faute de quoi ils seront tenus responsables. Les contenus non protégés restent en dehors du champ d’application de ce texte et restent libre. Les organismes de gestion collective auront un rôle de premier plan dans la mise en place des licences et le versement des revenus tirés de ces diffusions.

L’obligation de filtrage risque néanmoins de sérieusement compliquer le respect des exceptions au droit d’auteur. Il faut espérer que les techniques de filtrage feront de rapide progrès et que des procédures légères permettront de réexaminer les censures hâtives.

Ces deux articles permettent aux intermédiaires, éditeurs et sociétés de gestions collectives de percevoir des revenus de l’exploitation numérique d’œuvre, simplement les auteurs derrière ces intermédiaires restent tributaires des mécanismes de répartitions parfois jugés insuffisants.

L’exception PME cantonne l’application de ces dispositions à des sociétés de plus de trois ans d’âge et comptant cinq millions de visiteurs mensuels. L’objectif étant de permettre l’apparition de nouveaux services dans le secteur afin de créer une situation de concurrence plus nette au sein du marché européen.

D’autres propositions méritent aussi d’être mises en avant car elles passent de façon générale un peu inaperçue à moins d’avoir le nez dans la littérature spécialisée.

L’article 19 de la directive met notamment en place un mécanisme de transparence des informations d’exploitations des œuvres et l’article 20 crée de façon très intéressante la possibilité pour les artistes-interprètes de réévaluer la rémunération initialement convenue si celle-ci se révèle exagérément faible par rapport au revenu généré. La combinaison de ces deux articles permettra aux artistes interprètes d’avoir une idée plus claire de leurs droits et de percevoir des rémunérations plus justes !

L’exception de fouille de texte et de données – dite de Text and Data Mining – à des fins de recherche est aussi entérinée et devrait permettre à l’ensemble des pays européens d’encadrer de façon stable le forage de données.  L’effet attendu est l’augmentation de l’utilisation de cette technique sans crainte d’infraction dans les pays où la protection est la plus élevée.

Le temps de la transposition

Il n’a pas été facile de concilier la volonté des utilisateurs, des défenseurs de la liberté sur internet, des défenseurs des droits d’auteur et des prestataires de services en ligne qui deviennent presque des institutions tant leurs services et infrastructures sont incontournables.

Il reste que ce vote n’est pourtant pas la fin de l’odyssée législative de ce texte. Après la directive vient le temps de la transposition ! Chaque Etat dispose maintenant d’un délai de deux ans pour s’approprier le texte.

Les débats et oppositions d’intérêts se feront désormais dans chaque pays membre ! Il est assez probable qu’une large part du travail d’interprétation des dispositions reviendra vite aux tribunaux qui fixeront les modalités techniques d’application de la loi, les pratiques à adopter, le sens et l’esprit des mots.

À suivre sur Darts !

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