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by | Jun 15, 2018

Cour de Cassation, chambre criminelle, 27 février 2018, No S 16-86.881.

Résumé : La Cour de cassation rappelle que le juge du fond ne peut choisir sans en avoir été saisi au préalable d’indemniser forfaitairement le préjudice résultant d’acte de contrefaçon. De même il ne peut écarter l’indemnisation du préjudice moral en application de l’article L 331-1-3 du code de propriété intellectuelle.

Statistiquement les litiges en propriété intellectuelle sont bien plus courants devant la juridiction civile spécialisée que devant le juge pénal. Du 1er janvier 2017 au 15 juin 2018 on ne ressence que 5 décisions rendues en matière pénale contre 526 par les juridictions civiles.

Il est toujours intéressant de voir comment ses litiges sont traités devant le juge pénal. Les moyens d’investigations accessibles et les sanctions encourues dans le cadre d’une procédure pénale peuvent parfois se révéler plus adaptés au résultat souhaité.

En l’espèce un site mettait à disposition tout un catalogue de vidéogrammes protégés via le fameux logiciel de peer-to-peer eMule. Des fiches de présentations des films, séries, spectacles, mangas et des tutoriels pour paramétrer le logiciel étaient aussi rendus disponibles. A la suite de la surveillance et d’une plainte de la Fédération Nationale Des Distributeurs de Films l’information judiciaire ouverte en 2006 révèle que cette activité a généré de 2005 à 2017 au minimum 416 638.48 euros de revenus non déclarés encaissés sur des comptes de sociétés fictives offshore.

Condamné en première instance le 13 mai 2015 par le tribunal correctionnel de Paris, jugement confirmé par la Cour d’appel de Paris le 18 octobre 2016 l’administrateur du site écope de quatorze mois d’emprisonnement avec sursis pour actes de contrefaçon complicité de contrefaçon d’œuvre de l’esprit, reproduction et mise à disposition de logiciel en vue de téléchargement illicite d’œuvres protégées. Les parties civiles, dont la SACEM, étaient quant à elles indemnisées entre 10 000 et 45000 euros sans motivations de la cour d’appel.

La SACEM et le prévenu se pourvoient en cassation, les quatre moyens de cassation pour l’administrateur du site litigieux sont rejetés. A ce titre l’exception d’usage privé pour les jaquettes de films reproduites sur un CD-Rom portant le nom du site litigieux trouvé au domicile de l’administrateur lors d’une perquisition n’a pas été retenue.

Parmi les deux moyens de cassation proposé par la SACEM seul le premier est accueilli. Ce dernier visait à contester l’application faite par la cour d’appel de l’article L 331-1-3 du code la propriété intellectuelle.

Au cœur du mécanisme de l’indemnisation du préjudice de contrefaçon en droit d’auteur cet article est né de la transposition de la directive du 29 avril 2009. Modifié par la loi n°2014-315 du 11 mars 2014 il permet une indemnisation prenant en compte le dommage effectivement subi, les bénéfices réalisés par le contrefacteur ainsi que le préjudice moral causé au titulaire. L’article prévoit également à titre d’alternative et sur demande des parties l’allocation d’une somme forfaitaire.  

En l’espèce la chambre criminelle sanctionne le défaut de motivation du juge du fond au visa de l’article 593 du code de procédure pénale et rappelle les modalités d’application de l’article L 331-1-3 dispositions civiles relatives à l’indemnisation du préjudice.

En effet, le juge du fond doit adopter les motivations propres à justifier ses décisions.   

L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence et expose les arrêts à la cassation.

Le juge rappelle alors que l’indemnisation forfaitaire est une alternative au mode d’indemnisation classique et que son application se fait uniquement à la demande des parties. De même, l’indemnisation du préjudice moral résultant de l’acte de contrefaçon doit être évalué au même titre que l’indemnisation du préjudice patrimonial.

Référence Darts-ip : darts-821-831-E-fr-3

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