Le droit derrière l’écran

by | Jul 23, 2018

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 2, n° RG 17/13462

Résumé : La Cour d’appel donne raison à la société Alfama qui est bien titulaire des droits d’exploitation du dernier film de M. Gilliam L’homme qui tua Don Quichotte.

Après l’autorisation de diffusion octroyée en référé le 9 mai 2018 lors de la clôture du Festival de Cannes, la question de la titularité des droits d’exploitation faisait toujours l’objet de discussions devant les tribunaux.

Lancé à la fin des années 1990 le projet du film intitulé l’homme qui tua Don Quichotte, inspiré du roman de Cervantes L’ingénieux hidalgo Don Quichotte de la Manche a d’abord donné lieu à un documentaire, Lost in la Mancha, sorti en 2003 relatant un premier tournage avorté.

En 2016, presque 30 ans après, la production du film est confiée à M. Branco via la société Alfama. Un premier contrat est conclu le 31 mars 2016 avec la société anglaise Recorded Picture Company (RCP) alors titulaire des droits d’auteur du scénario. Le contrat permettait à la société Alfama d’acquérir une licence d’exploitation du film par l’exercice d’un droit d’option. Un second contrat est conclu le 29 avril 2016 et organise la collaboration de M. Gilliam et M. Branco, respectivement réalisateur et producteur.

Dans les mois suivants des désaccords naissent et ne se résolvent pas. M. Gilliam adresse le 30 aout 2016 à l’avocat de la société Alfama un courrier expliquant que la production est en situation « d’inexécution significative » du contrat conclu le 29 avril 2016.

Le réalisateur se tourne alors vers la société Tornasol Films. Une nouvelle option sur les droits d’auteur du scénario est octroyée à cette société par la RCP et le 9 janvier 2017 les deux parties concluaient un nouveau contrat de cession de droits d’auteur.

Le 7 mars 2017 M. Gilliam assignait la société Alfama en justice afin que soit reconnue la résolution unilatérale du contrat.

Entretemps, une instance était ouverte auprès de la juridiction anglaise visant à confirmer que l’option accordée à la société Alfama était bien caduque. Cependant, la High Court of Justice de Londres juge que l’option était toujours valide et le serait encore 30 jours après l’issue du litige en cours. La durée initiale de six mois pour lever l’option était donc prorogée.

Dans le même sens, la Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris et vient confirmer que les droits du film appartiennent toujours à la société Alfama.

La Cour rappelle que si effectivement il est reconnu dans la loi la possibilité d’une résolution unilatérale du contrat celle-ci implique une mise en demeure préalable. Le juge vérifie ensuite si la gravité des manquements contractuels sont suffisants pour justifier une résolution sans accord mutuel des parties ou clause résolutoire insérée dans le contrat.

En l’espèce la Cour d’appel constate l’absence de mise en demeure préalable de la partie au contrat détaillant « expressément les manquements reprochés et indiquant qu’à défaut de satisfaire à ses obligations le contrat pourra être résilié unilatéralement et ce sauf cas d’urgence justifiée ».

La demande subsidiaire de M. Gilliam en résolution judiciaire du contrat est également refusée au motif qu’il n’y avait aucun manquement caractérisé aux obligations de la société Alfama.

En prime, l’appelant devra verser à l’intimé 10 000 euros au titre des frais engagés en cause d’appel.

Malgré la reconnaissance des droits de M. Branco et son refus de toute diffusion l’exploitation du film est déjà initiée… le film est quand même dans les salles depuis le 19 mai dernier !

Qu’il s’agisse d’une œuvre audiovisuelle ou d’une autre nature, il est toujours primordial de pouvoir établir clairement la chaîne des droits.

Notre base de données consacrée au droit d’auteur répertorie devant les tribunaux français, sur les trois dernières années, 35 affaires traitant de la titularité des droits sur 159 impliquant une œuvre audiovisuelle.

REFERENCE DARTS-IP : darts-172-647-F-fr-2

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