Fixation sur la notion de fixation

Fixation sur la notion de fixation

Sommes-nous maintenant fixés sur le sens de la notion de fixation au sens de l’article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle ? Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 septembre 2018, n°17-19-490 Résumé : La notion de fixation, au sens de l’article L 212-3,...