Le paiement du droit de suite peut être mis à la charge de l’acquéreur

by | Nov 22, 2018

Assemblée plénière, Cour de Cassation 9 novembre 2018, pourvoi n°1716.335

C’est une loi du 20 mai 1920 qui introduit le droit de suite en France. L’article L 122-8 du code la propriété intellectuelle tel que nous pouvons aujourd’hui le lire est le fruit de la transposition tardive en droit français de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale par une loi de 2006. L’objectif louable de cette directive était d’introduire dans l’écosystème juridique européen le droit de suite que tous les pays ne connaissaient pas dans le cadre de la construction d’un marché économique unifié.

De nature patrimoniale ce droit est d’un intérêt certain. Il est un autre moyen pour un auteur d’œuvres d’art graphiques et plastiques dont les travaux sont mis en vente par des professionnels du marché de l’art d’avoir au long de sa vie le bénéfice pécunier du succès d’une œuvre originale, à la condition du respect de certaines conditions.

Dans la mesure où une directive fixe un objectif, les états restent libres dans l’acte de transposition de choisir les moyens d’accomplir les objectifs fixés et donc de ne pas reprendre mot pour mot le texte de la directive.

Par exemple, dans le texte de l’article L 122-8 al.3 du code de la propriété intellectuelle la charge du droit de suite revient au vendeur professionnel du marché de l’art, sans plus de précisions, tandis que la rédaction de la directive précisait-elle en son article 1.4 que « Le droit visé au paragraphe 1 est à la charge du vendeur. Les États membres peuvent prévoir que l’une des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 2, autre que le vendeur, est seule responsable du paiement du droit ou partage avec le vendeur cette responsabilité. »

Peu de temps après cette transposition un litige relatif à ce sujet est survenu entre la société de ventes aux enchères Christie’s et le syndicat national des antiquaires à propos d’une clause des conditions générales de vente de la société Christie’s qui mettait à la charge de l’acheteur le paiement du droit de suite. L’objectif du syndicat national des antiquaires assujettis au droit de suite était que soit reconnue la nullité de cet aménagement contractuel et que cette pratique soit qualifiée de concurrence déloyale.

Cette affaire fait partie des rares contributions des juges au régime du droit de suite qui n’est que très rarement remis en question devant les tribunaux. Nous répertorions au sein de notre base de données droit d’auteur 13 affaires en France dont où ce droit est en question. C’est donc une contribution précieuse à l’étude de ce droit.

La question était de savoir si les dispositions de l’article L 122-8 al.3 concernant la charge du droit de suite sont d’ordre public ou bien si elles peuvent faire l’objet d’un aménagement contractuel.

Au cours de la procédure plusieurs positions différentes ont été successivement retenues.

La décision de la cour d’appel de Paris du 12 décembre 2012 infirmant le jugement de première instance reconnaissait que l’alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle ne pouvait être aménagé contractuellement donnant ainsi raison au syndicat national des antiquaires. Saisie d’un pourvoi, la première chambre civile de la cour de cassation sursoyait à statuer et posait à la Cour de Justice de l’Union Européenne une question préjudicielle suivante :

« La règle édictée par l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation conventionnelle possible ? »

Le 26 février 2015 la CJUE rendait sa décision (C-41/14) et retenait notamment que :

« l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte nullement les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur  ».

Après un l’arrêt de cassation du 3 juin 2015, la cour d’appel de Versailles adoptait la position de la cour d’appel de Paris rendue en 2012. Nouveau pourvoi en Cassation, nouvelle décision et cette fois l’assemblée plénière met fin à 9 ans de procédure. Elle juge au moyen unique qui lui est présenté par la société Christie’s qu’il est possible en droit interne de transférer la charge du paiement du droit de suite vers l’acheteur.

La décision de 2015 de la CJUE donnait les critères d’identification des dispositions impératives et supplétives. Elle relevait que les dispositions relatives aux obligations et à la responsabilité de la personne redevable du droit envers l’auteur de l’œuvre étaient impératives et donc non susceptibles d’être aménagées. Tandis que les dispositions qui n’affectent pas directement le principe du paiement d’une redevance à l’auteur étaient supplétives et pouvaient donc faire l’objet d’un aménagement.

La cour de cassation reprend à son compte cette solution et indique, en suivant l’avis très instructif de M. Ingall-Montagnier premier avocat général, que l’aménagement contractuel de la charge du coût est possible tant que les obligations et la responsabilité du vendeur vis-à-vis de l’auteur ne sont pas remises en question :

« Attendu que, pour déclarer nulle et de nul effet la clause 4-b figurant dans les conditions générales de vente de la société Christie’s France, l’arrêt énonce que l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, fondé sur un ordre public économique de direction, revêt un caractère impératif imposant que la charge définitive du droit de suite incombe exclusivement au vendeur ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;»

Nous avons donc désormais la certitude que la charge du coût du droit de suite peut revenir à l’acquéreur aussi bien qu’au vendeur, sans que cela ne contrevienne aux dispositions du code de la propriété intellectuelle ou aux objectifs de la directive de 2001.

Darts Référence : fr-H17-16335_20181109
Darts reference: C-41_14_20150226

0 Comments

Become a Featured Author

Reach out to us about becoming a featured author on our blog: