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Le paiement du droit de suite peut être mis à la charge de l’acquéreur – bis !

février 11, 2019 / Blog, Case Comment

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 janvier 2019, pourvoi n° G 17-16.336

Nous avions déjà présenté la solution tant attendue de la formation plénière de la Cour de Cassation rendue le 09 novembre 2018 statuant sur la charge du droit de suite supportée par l’acquéreur.

Nous avons maintenant un début de jurisprudence cohérente soufflée par la commission et la Cour de Justice de l’Union Européenne. Car ce n’est plus une, mais deux décisions en ce sens que nous avons pour nous assurer que la fameuse clause 4-b des conditions générales de ventes chez Christie’s est bien valide !

A l’occasion d’une vente en mai 2008 « l’art d’après-guerre et contemporain » organisée par la société de vente volontaire Christie’s, l’association du comité professionnel des galeries de l’art avait rappelé à Christie’s que l’article L122-8 al.3 du code de la propriété intellectuelle imposait de mettre à la charge du vendeur le paiement du droit de suite et non pas de l’acheteur.

En désaccord, les deux parties sollicitaient la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice puis la commission européenne pour avis sur l’interprétation à donner à cet article.

Le premier avis confirmait le caractère illicite du transfert de la charge du droit de suite tandis que la commission donnait une interprétation qui sera celle finalement promue par la Cour de Cassation : les parties peuvent s’arranger tant que les aménagements ont un effet relatif et n’ont pas pour conséquence de dégager les parties des obligations de la loi française. Après réception de cet avis, Christie’s choisissait de maintenir la clause litigieuse. La société sera finalement assignée le 8 janvier 2010 devant le Tribunal de grande instance de Paris.

De façon similaire à l’affaire réglée précédemment, le juge de première instance puis adoptera successivement des positions différentes.

Le Tribunal de grande instance rendra sa décision le 27 septembre 2011 et jugera irrecevable le demandeur car il n’a pas qualité pour défendre les intérêts des consommateurs sur le fondement des articles L 121-1 et L 132-1 du code de la consommation et qu’il lui appartient de prouver sur le terrain de la faute sa demande en concurrence déloyale au regard des intérêts de ses membres et non de ceux des consommateurs. Cependant, sur ce terrain également le demandeur sera jugé mal fondé à agir en concurrence déloyale à défaut de démontrer être en concurrence avec Christie’s puis échoue de même dans son approche pour abus de position dominante.

Concernant la nullité de la clause, le demandeur soutient qu’elle est absolue mais la juridiction reprenant l’avis de la commission rendue le 22 décembre 2008 affirme que cet arrangement de la charge du droit de suite n’a qu’un effet relatif, ainsi la nullité demandée n’est pas absolue mais relative. Or, ne peut demander cette nullité qu’un co-contractant ou ses ayants-droits et éventuellement une société d’auteurs.

La décision d’appel sera rendue 6 ans après, le 24 mars 2017, entre temps l’affaire initiée par le syndicat national des antiquaires était déjà bien avancée et l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne de 2015 déjà connu. Malgré cela, la cour d’appel donnera raison à l’association du comité professionnel des galeries d’art, comme elle avait donné raison au syndicat national des antiquaires, en se basant sur le principe établit depuis 1920 de la charge du paiement revenant au demandeur et sur une proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 13 octobre  2016 dont l’article 11 viserait à compléter le troisième alinéa l’article L 122-8 du CPI en y ajoutant que « par convention le paiement du droit de suite peut-être mis à la charge de l’acheteur », déduisant alors que cet aménagement contractuel n’est pas encore autorisé par loi française.

Par conséquent, l’action en nullité était jugée recevable et la clause litigieuse déclarée nulle et sans effet. En contrepartie Christie’s était condamnée à payer un euro symbolique.

Bien sûr déjà au fait qu’une position différente pouvait prévaloir Christie’s se pourvoit en cassation.

Dans une première décision d’avril 2018 la Cour de Cassation décide de surseoir à statuer au regard de la saisie sur le même moyen de l’assemblée plénière pour finalement reprendre dans le présent arrêt du 23 janvier 2019 la solution connue :

« pour déclarer nulle et de nul effet la clause 4-b figurant dans les conditions générales de vente de la société Christie’s France, l’arrêt énonce que l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, fondé sur un ordre public économique de direction, revêt un caractère impératif imposant que la charge définitive du droit de suite incombe exclusivement au vendeur ; Qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ».

L’arrêt d’appel est cassé sauf en ce que le demandeur est jugé recevable en son action et l’affaire renvoyée devant  la Cour d’appel de Versailles.

Référence DARTS : darts-030-708-G-fr

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