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L’appel des décisions d’opposition de l’INPI : Quelques statistiques

janvier 10, 2020 / Blog, Case Comment, General
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Le succès des outils de propriété intellectuelle est constant. Dans ses rapports annuels sur la propriété industrielle l’INPI rapporte 90441 dépôts de marques en 2017[1], 95419 en 2018[2] et 93 667 pour 2019 (d’après ™ view, le rapport de 2019 n’est pas encore publié).

Pour cette quantité de marques déposées, seulement une très mince portion fait l’objet d’opposition. Darts-ip recense pour l’année 2017, 2744 oppositions, 2626 en 2018 et 2691 en 2019.

Darts-ip vous propose pour cette nouvelle année un bilan des deux dernières années de la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris statuant sur les décisions d’opposition de l’INPI.

Une quantité infime des décisions d’opposition fait l’objet d’un appel.

De 2017 à 2019 seulement 137 décisions traitant uniquement du fond devant l’INPI et la Cour d’appel de Paris sont recensées. Nous comptons 220 décisions rendues par la Cour d’appel de Paris en prenant en compte les décisions qui abordent des questions de procédures.

Sans faire de distinction entre le contenu des décisions d’appel, 362 décisions ont été rendues par les Cours d’appel françaises. On peut aussi ajouter que seulement 18 décisions d’appel ont fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Que nous disent les statistiques sur ces décisions ?


Les statistiques montrent que 74% des décisions sont confirmées par la Cour d’appel.

Une recherche par point de droit, en utilisant le filtre lié à l’évaluation du risque de confusion, vous donne directement accès aux arguments avancés devant l’INPI. Vous pouvez ainsi retrouver facilement les arguments qui ont fait la différence dans les affaires précédentes.  Être au courant des dernières tendances jurisprudentielles permet d’augmenter les chances de succès face à l’INPI.

Il est aussi intéressant de constater que selon le type des marques comparées les statistiques varient de façon importante.

Ainsi la comparaison entre une marque semi-figurative et une marque purement figurative est la source de la majorité des invalidations des décisions de l’INPI. Tandis que l’évaluation du risque de confusion impliquant des marques verbales effectuée par l’INPI est régulièrement suivie par la Cour d’appel. Les décisions sont dans ces hypothèses de comparaisons confirmées dans la grande majorité des cas : 74% pour les comparaisons entre marques verbales et 80% pour les comparaisons entre marques verbales et marques semi ou purement figuratives. Ces statistiques peuvent être facilement retrouvées grâce à la recherche par point de droit.

L’aperçu graphique (fonction Insight) peut aussi vous permettre de naviguer plus facilement à travers les décisions en utilisant par exemple le graphique de répartition géographique des décisions pour effectuer un comparatif à l’échelle de la France entière.

 

[1] INPI | Rapport Annuel | 2017

[2] INPI | Rapport Annuel | 2018

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Auteur : Antoine Rey

Juriste en propriété intellectuelle spécialisé en droit d’auteur Antoine travaille pour Darts-ip dans l’équipe d’analyse et de développement commercial. Il participe régulièrement à la rédaction d’articles du blog.

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