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Un vêtement protégé par un dessin et modèle est-il forcément original ?

septembre 25, 2019 / Blog, Case Comment, Featured Author
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Suite à un litige entre G-Star et Cofemel, deux grands industriels du textile, la CJUE a dû répondre le 12 Septembre 2019 à une question préjudicielle posée par le Portugal.

C’est en 2013 que l’affaire a débuté lorsque la société Gstar a assigné Cofemel pour des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale. Suite à la reconnaissance de la violation des droits d’auteur par les juges du premier degré, le défendeur a saisi la Cour Suprême du Portugal qui a décidé de surseoir à statuer afin de soumettre à la CJUE la question préjudicielle suivante :

Un objet, en l’espèce un vêtement, peut-il être automatiquement protégé par le droit d’auteur parce qu’il remplit les critères d’octroi du régime d’application du dessin et modèle ? Autrement dit, peut-on déduire du caractère esthétique d’un objet l’équivalent de l’originalité qui permettrait la protection par le droit d’auteur ? Une interprétation en ce sens de l’article 2 du code du droit d’auteur et des droits connexes Portugais est-elle possible selon la législation européenne ?

Pour y répondre, la Cour a dans un premier temps fondé son raisonnement sur  la définition d’une oeuvre : pour qu’il y ait originalité, il faut avant tout qu’il y est oeuvre, et cette dernière est une notion autonome du droit de l’Union, c’est à dire qu’elle doit être interprétée et appliquée de façon uniforme par chacun des Etats membres. La cour précise alors les deux critères permettant la qualification d’oeuvre : un objet original (empreinte de la personnalité de l’auteur) et l’existence d’une forme de cet objet (la cour parle de l’expression de la création). Plus simplement, l’objet doit donc être identifiable (ce qui n’est pas le cas d’une idée ou d’un caractère esthétique qui est propre au ressenti de chacun) et original (ce qui n’est pas forcément le cas de tous les objets d’arts appliqués).

Partant de cette définition, on constate que la Cour n’étudie pas le fait de savoir si le caractère esthétique d’un vêtement permet l’octroi du caractère original, mais si l’objet litigieux est original et peut donc être protégé par le droit d’auteur. Le juge fait donc une distinction nette entre les deux régimes et rappelle que ces deux fondement sont cumulables mais pas exclusifs l’un de l’autre. En effet, le domaine du dessin et modèle a vocation à protéger des produits industriels pour être commercialisés alors que le droit d’auteur a vocation à protéger la liberté de création : ce n’est pas parce qu’il y a  création esthétique qu’elle est artistique, et c’est pourquoi il existe ces deux régimes différents et autonomes.

Par ce raisonnement, la CJUE a donc apporté une réponse claire : l’originalité ne découle pas des critères “d’effet visuel propre et notable” d’un vêtement (ce qui est l’équivalent de la nouveauté et du caractère propre en France) et donc la législation européenne ne permet pas cette interprétation qui serait néfaste à la protection des oeuvres d’arts appliqués.

Il n’est d’ailleurs pas inutile de souligner la pertinence de cette décision pour la France étant donné que de nombreuses erreurs subsistent concernant l’application de ces deux fondements, comme l’a notamment souligné l’avocat général dans ses conclusions. Il est en effet récurrent d’analyser des jugements contenant des abus de langage, voire des confusions sur les critères d’application du droit d’auteur et des dessins et modèles. Il est parfois conclu que l’objet litigieux est nouveau, a une impression globale différente, ou qu’il n’y a pas d’antériorité et qu’il est par conséquent original. Ce type de raisonnement porte atteinte à une bonne administration de la justice et fragilise le système protecteur de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, cette question préjudicielle posée par le Portugal illustre une problématique française encore présente dans nos tribunaux et ce malgré l’harmonisation du droit d’auteur.

Vous retrouverez cette décision dans la base de données Darts-IP sous la référence C-683_17_20190912 ainsi que les conclusions de l’avocat général sous la référence C-683_17_20190502. Vous avez également accès à la demande de question préjudicielle présentée par la Cour Suprême du Portugal C-683_17_20171206.

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Auteur : Lise Taris

Depuis l’obtention de son Master 2 à Bordeaux en 2015, Lise est une juriste spécialisée en Propriété Intellectuelle. Elle travaille désormais depuis 7 mois avec Darts-IP en tant qu’analyste de décisions de justice en droit d’auteur et en dessins et modèles.

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