Fixation sur la notion de fixation

by | Oct 22, 2018

Sommes-nous maintenant fixés sur le sens de la notion de fixation au sens de l’article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle ?

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 septembre 2018, n°17-19-490

Résumé : La notion de fixation, au sens de l’article L 212-3, s’entend de tout enregistrement, captation, reproduction sur un support indépendamment du processus d’élaboration de l’œuvre. Une exploitation secondaire d’œuvre sonore sous forme graphique vaut acte d’exploitation comme le requiert l’article L 132-12 du code de propriété intellectuelle.

Après plus de dix années de procédure, le litige opposant les héritiers de Coluche à une société de production se concluait le 12 septembre dernier. Suite au partage des acquêts de la communauté, l’ex-femme de Coluche avait acquis l’ensemble des redevances liées à l’exploitation des enregistrements phonographiques effectués en tant qu’interprète par son ex-époux entre le 16 octobre 1975 et le 15 mai 1981, et la totalité des droits d’auteur relatifs aux œuvres publiées ou déclarées au répertoire des sociétés d’auteurs durant cette période.

Le litige porte sur l’application du protocole d’accord conclu entre la société de production et l’ex épouse qui stipulait que cette dernière renonçait à l’ensemble des revenus liés à l’exploitation, sous quelque forme que ce soit, des disques interprétés par Coluche et co-produits entre mai 1974 et décembre 1981, contre le versement d’une somme forfaitaire.

L’exploitation des enregistrements

Dans cette décision un point intéressant était de savoir si la société de production avait bien respecté son obligation d’exploitation en vertu de l’article L 132-12 du Code de la propriété intellectuelle.

En l’espèce la Cour d’appel avait justement constaté qu’il y avait eu exploitation des œuvres en cause. Selon les périodes, au regard de l’environnement économique et de l’entente entre les parties au contrat, cette exploitation avait varié d’intensité mais elle demeurait existante. De même il est aussi pris en compte que les œuvres ont fait l’objet d’exploitation graphique secondaire. La Cour de Cassation confirme en ce point la solution des juges du fond.

La notion de fixation

Il revenait aux juges d’établir la date de fixation de neuf sketches afin de les inclure ou non dans la période pour laquelle il était convenue que la demanderesse abandonne les revenus liés à l’exploitation. Pour cela il fallait déterminer le sens exact de la notion de fixation.

La société de production défenderesse soutenait que les captations effectuées à l’époque n’étaient pas une fixation. Les juges du fond ont adopté cette position en retenant que les notions d’enregistrement et de fixation ne se confondaient pas.

Selon eux, l’enregistrement, ou la captation, nécessite ensuite un travail en vue de l’établissement du master, qui est la bande finale. De façon restrictive la fixation n’est que le master, c’est-à-dire l’enregistrement final fixé sur le phonogramme et destiné à être reproduit en grand nombre.

La captation ne serait qu’une matière première dans ce processus d’élaboration de l’œuvre. La fixation serait donc « l’acte d’exploitation qui marque le terme des opérations de production, entendues comme un processus de mise en forme technique et artistique impliquant différentes opérations sur divers enregistrements ».

Usant d’analogies et d’un certain lyrisme, les juges du fond considèrent que le master est au phonogramme ce que le moule est à la sculpture ou le bon à tirer au livre. Le master a quelque chose « de solide, d’immuable, que les années n’altéreront en rien », ce qui ne serait pas le cas de la captation qui serait éphémère.

Or, c’est ce que la 1ère chambre civile s’emploie à contester en bloc. Au visa de l’article L 212-3 du code de propriété intellectuelle, la Cour considère au contraire que toute captation, enregistrement constitue une fixation. Elle adopte ainsi une position purement technique. La fixation peut donc s’entendre de toute reproduction à n’importe quelle étape du processus de production.

Il revient désormais à la Cour d’appel de Versailles de se prononcer sur cette notion.

Référence Darts-ip: darts-590-942-F-fr-4

 

 

Photo Credit: By Martino75 [CC BY-SA 3.0 (https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0)], from Wikimedia Commons

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