Droits d’auteur et droits voisins sur internet ? Quelles sont les mesures à prendre ?

by | Aug 7, 2018

Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 2ème section, n° RG 18/03028,

Jugement en la forme des référés, 25 mai 2018.

Lorsqu’on constate le nombre de sites proposant des œuvres audiovisuelles en streaming gratuit et illimité comment peut-on assurer une protection effective des droits d’auteur et droits voisins sur internet ? à qui s’adresser et quelles sont les mesures à prendre ?

Le jugement en la forme des référés rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 25 mai 2018 permet de faire un point intéressant sur ce contentieux.

Plusieurs associations, syndicats et fédération du secteur de l’audiovisuel, ainsi que le CNC intervenant volontaire, ont assigné Google Inc. et les principaux FAI français (il en existe 2153 autres déclarés auprès de l’ARCEP):  Orange, Bouygues, SFR, Numéricable, Free afin que soient mis en place les mesures nécessaires au blocage de sites de streaming donnant accès sans autorisations à des œuvres protégées des titulaires de droits.

Il est intéressant de remarquer que ces mêmes FAI proposent eux-mêmes des services de vidéos à la demande et qu’il est dans leur intérêt de pouvoir réorienter les internautes vers des services légaux.

On peut noter que cette assignation n’est pas tant l’expression d’un véritable conflit mais de l’intervention nécessaire de l’autorité judiciaire qui exerce son contrôle sur les mesures de blocages demandées afin de s’assurer que les sanctions imposées en application de l’article L 336-2 soient efficaces proportionnées et dissuasives. L’objectif étant de conserver l’équilibre entre droits d’auteur, droits voisins, liberté d’expression, de communication et d’entreprise.

En premier lieu, le tribunal rappelle utilement que l’application de l’article L 336-2 du Code de propriété intellectuelle ne suppose pas la mise en œuvre préalable d’autres mesures, ce qui reviendrait à reconnaître un principe de subsidiarité. Il ne peut être fait argument de l’absence de demandes faites au préalable auprès des administrateurs, éditeurs, hébergeurs ou bureaux d’enregistrement des sites pour se soustraire à la mise en œuvre des mesures propres à faire cesser les atteintes. En l’espèce, il était reproché aux demandeurs que les demandes des agents de l’ALPA envers les administrateurs des sites litigieux étaient restées infructueuses.

En second lieu, en tant que moteur de recherche Google discute la pertinence des demandes formées à son encontre. Il lui est en effet demandé d’empêcher qu’apparaisse sur Google, utilisé en moyenne dans 50% des cas pour accéder aux sites litigieux, toute réponse ou résultat renvoyant vers les pages des sites litigieux.

D’une part, en tant que moteur de recherche Google a bien la qualité d’intermédiaire au sens de l’article 8 §3 de la directive 2001-29. Elle donc susceptible de remédier aux atteintes portées aux droits dans le cadre de l’article L 336-2. D’autre part, l’absence de hiérarchie entre les intermédiaires impliquent que les mesures peuvent se cumuler chez les différents acteurs et être complémentaires.

Rappelant que les mesures doivent être effectives, le tribunal estime, après examen des diverses modalités techniques de blocage et de contournement, qu’il n’est pas demandé à la société Google Llc une obligation de surveillance ou de filtrage général ou la recherche active des pages contrefaisantes.

Finalement, le tribunal répond à la défense de Free, seule partie à demander la prise en charge des coûts des mesures par les demandeurs à l’action.

Au regard de la finalité des directives 2001/29 et 2004/48 ainsi que de la jurisprudence de la CJUE, (notamment les décisions du 24 novembre 2011 aff. C 70/10 -Scarlet c/SABAM et du 15 septembre 2016, C 484/14 Tobias Mc Fadden C/ Sony Music) l’article L 336-2 permet « la mise en œuvre par les sociétés ayant un rôle technique d’intermédiaire de mesures qui doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives et en ce sens qu’il permet aussi de leur imputer la charge du coût de ces mesures ». Ce coût ne devant pas être disproportionné et respectant l’équilibre entre droit de propriété intellectuelle et la liberté d’expression, de communication et d’entreprendre dont bénéficie les FAI.

Il revient finalement aux défendeurs de choisir les mesures appropriées sous quinze jours et pour un an à partir de la liste d’url indiquée dans le dispositif de la décision.

Une étude menée par Médiamétrie, le CNC et l’ALPA montre qu’en 2017 sur 47 millions d’internautes il y avait 12 millions d’internautes pirates, soit 2 millions de moins qu’en 2015, et attribue cette baisse au succès des opérations judiciaires menées.

Ce type de décision permet d’alimenter une réflexion nécessaire sur l’adaptation du droit d’auteur au numérique à l’heure où le texte de la directive européenne est toujours en train d’être travaillé.

Référence DARTS-IP : darts-130-328-F-fr-2

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