Actualité juridique européenne : La directive droit d’auteur

by | Oct 9, 2018

Le parcours de la réforme

La réflexion sur une réforme du droit d’auteur est un processus en cours depuis déjà quelques années.

Le 24 Mai 2011 la Commission adoptait sa stratégie en matière de droit de propriété intellectuelle et annonçait sa volonté de remaniement de l’ensemble des droits. Ce court texte constatait que la directive de 2001/29/CE applicable n’était plus adaptée au marché existant. Une modernisation du droit devenait nécessaire !

En Décembre 2013 la Commission Européenne proposait aux citoyens, sociétés, institutions et états de répondre à un sondage à propos des attentes en matière de réforme du droit d’auteur. L’objectif était de faire un état des attentes de chacun en matière de droit d’auteur. Une synthèse de ce sondage devait se faire sous la forme d’un livre blanc mais fût finalement abandonnée. Un brouillon avait néanmoins été rendu disponible.

Préalablement au vote du 12 Septembre dernier, la rédaction d’un rapport sur l’application de la directive de 2001 avait été confiée à Julia Reda, seule représentante du Parti Pirate Allemand à l’assemblée. Son rapport a été vivement discuté – plus de 550 amendements déposés. En effet les propositions de ce rapport rompaient avec l’approche traditionnelle protectrice des auteurs et des ayants droits.

Le rapport préconisait entre autres une harmonisation de la durée des droits d’auteurs, une loi commune, un titre européen unique en matière de droit d’auteur, donner une meilleure place dans la négociation aux auteurs, une extension du domaine d’exceptions obligatoires, la reconnaissance des œuvres transformatives, la reconnaissance des citations audio-visuelles, rendre possible le text and data mining pour la recherche.

Le rapport a finalement été adopté le 16 Juin 2015 par la commission juridique du Parlement Européen après de multiples amendements. C’est sur la base de ce rapport largement modifié que le projet de directive a été élaboré.

Présenté une première fois en 2016, le projet de directive de droit d’auteur a d’abord été refusé en Juillet 2018 avant d’être adopté par le Parlement Européen le 12 Septembre dernier, avec 438 voix pour et 226 contre. Cependant, le texte de la directive n’est pas encore définitif, il revient maintenant au Conseil et à la Commission d’établir la version finale du texte.

Ce texte a donc la lourde charge d’apporter un remède au maux prétendus et réels de l’industrie culturelle. Comment concilier la liberté d’expression, le goût du gratuit, du partage, un internet neutre et décentralisé avec une juste protection/rémunération des auteurs dans un contexte européen ?

Le contenu du projet de la directive

Dans un communiqué de presse du Parlement Européen suivant la séance plénière, l’objectif annoncé est de faire participer plus équitablement les géants de l’internet à la rémunération des auteurs et journalistes tout en reconnaissant l’exception des PME.

Deux articles ont principalement été discutés : l’article 11 et l’article 13.

L’article 11 met en place un droit voisin pour les éditeurs de presse. Le choix du droit voisin permet de passer à côté de l’exigence d’originalité propre au droit d’auteur. Il permettra aux éditeurs de presse et aux journalistes d’être rémunéré lors de la réutilisation en ligne des articles, même lorsqu’il s’agit d’un extrait.

Il est précisé que les cibles de cet article sont les plateformes en ligne et les agrégateurs de contenus de presse. Des sites à but non lucratifs dans le style de Wikipédia ou Github, pour le logiciel libre, sont exclus du champ d’application de l’article. De même, les liens hypertextes vers les articles et les mots isolés pour les décrire seraient libérés de toute contrainte liée au droit d’auteur.

L’article 13 vise quant à lui les plateformes qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres protégées par le droit d’auteur et mis en ligne par les utilisateurs de ces services. Dans la mesure où ces services interviennent dans la hiérarchisation des contenus selon des critères propres, ils jouent donc un rôle actif dans la communication de ces contenus.

Ces services ne bénéficient désormais plus du statut d’hébergeur crée par la directive eCommerce de 2000. Il est considéré que la mise en ligne des contenus constitue un acte de communication au public et à ce titre ces plateformes doivent prendre part à la rémunération des ayants droits. Ils sont invités à établir un dialogue afin de déterminer les modalités de rémunération et de protection des contenus couverts par le droit d’auteur tout en veillant à respecter les exceptions au droit d’auteur et les droits fondamentaux.

De nouveau, cet article n’aurait pas vocation à s’appliquer aux entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 10 millions d’euros par an. Les sites à but non lucratifs seraient également exclus du champ d’application de ce texte, de même que les sites de cloud à usage privé, les plateformes de logiciels libres et les services de commerce en ligne de produits physiques. 

L’enjeu de la mise en œuvre de cet article est dans la technique choisie pour filtrer a priori les œuvres tout en prenant en compte les exceptions propres au droit d’auteur dans chaque pays.
Le texte présente la méthode de reconnaissance de contenue comme efficace (type content ID de Youtube). Cependant, cette approche est encore faillible et l’automatisation complète du filtrage n’est donc pas encore souhaitable.

Un mécanisme de recours à la disposition des utilisateurs devra également être mis en place.

Une autre partie intéressante du texte mais moins discutée est la mise en place d’un mécanisme d’adaptation des contrats (article 15). Il permettra aux auteurs, interprètes et exécutants de demander une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initiale est disproportionnellement faible par rapport aux revenus liés à l’exploitation.

Un mécanisme de révocation de l’exclusivité d’une licence d’exploitation en cas d’inaction – dont les conditions restent à préciser- est aussi proposé. Il permettrait de façon très intéressante aux auteurs de reprendre le contrôle dans l’exploitation de leur œuvre.

Allant de pair avec la reconnaissance de ces droits le principe de transparence des informations communiquées aux auteurs et artistes-interprètes est également adopté par le Parlement Européen.

Une exception au monopole du droit d’auteur mérite aussi d’être signalée : les organismes de recherche pourront procéder à des fouilles de textes et de données au titre d’une exception dite de data-mining. Ce droit serait reconnu aux fins de recherches scientifiques et concernerait donc des œuvres protégées auxquels ces organismes auraient légitimement accès.

Le texte que nous pouvons aujourd’hui lire n’est pas définitif, c’est uniquement à la fin du trilogue européen que nous aurons la version finale de cette réforme et de nouveaux points de droits à prendre en compte après les transpositions ! Le premier rendez-vous de ce trilogue a eu lieu le 4 Octobre dernier et les prochains rendez-vous auront lieu le 25 Octobre, 26 Novembre et 13 Décembre.

A suivre attentivement !

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