Procès d’art : ORLAN et Lady Gaga

Procès d’art : ORLAN et Lady Gaga

Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 1ère section, 7 juillet 2016 Résumé :  Une idée reste de libre parcours et un genre inappropriable. Le monopole du droit d’auteur ne s’applique qu’à une combinaison d’éléments déterminés....